Article 1 - Les parties

Les présentes CGV sont conclues entre : 
• D’une part, la société MILLET DESDOITILS - MARJOLAINE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Lyon sous le numéro 971 500 806, représentée par sa Présidente l’EURL HOLDING MDM, elle-même représentée par Monsieur Stéphane GUERIN en sa qualité de gérant.
Ci-après dénommée « Marjolaine »
• D’autre part, toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site internet dans un cadre non professionnel.
Ci-après dénommé « le client »

Le Client et Marjolaine seront appelés collectivement « les parties ».
Le client, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition des produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à un usage personnel de sa part. 
Le client s’interdit de procéder à une activité d’achat pour revente des produits, Marjolaine se réservant le droit de refuser une commande dont les quantités excèderaient manifestement un usage personnel ou dont les circonstances laisseraient penser à une intention manifestement spéculative, fausse ou frauduleuse.
En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques offerts par la loi et destinés à assurer sa meilleure protection dans le cadre de sa relation contractuelle avec Marjolaine. Marjolaine attire l’attention sur le fait que conformément aux règles légales, le client ne pourrait invoquer ces droits réservés au consommateur dans l'hypothèse où les produits ou services acquis le seraient en réalité pour une activité professionnelle.
Par ailleurs, le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV et être âgé de plus de 18 ans. La passation de commandes par des personnes physiques mineures implique l’accord préalable de leurs représentants légaux. 
Enfin, le client accepte de fournir une adresse courriel, postale ou tous autres renseignements permettant à Marjolaine de le contacter de manière exacte et efficace si cela s’avère nécessaire pour le traitement de sa commande. 


Article 2 : Obligations et droits respectifs

Les CGV sont rédigées en vue de créer un lien contractuel et protéger les droits respectifs des parties en fixant leurs obligations respectives.
Ainsi, les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. 
En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions qu’elles prévoient, lesquelles lui sont pleinement opposables.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s'intégrer aux présentes sans un agrément express de Marjolaine.
Toute commande effectuée sur le site internet accessible à l'adresse URL : http://www.marjolaine.fr implique obligatoirement la prise de connaissance et l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.
Concrètement, Marjolaine met en place une case à cocher et un clic de validation lors du processus d’achat en ligne, s’assurant ainsi de la connaissance et de l’acceptation claire et sans réserve des présentes CGV par le client.
Les présentes CGV sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société Marjolaine.
A toutes fins utiles, le client est informé :
• que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas de signature manuscrite dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits présentés par la boutique du site internet ;
• qu’il dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes CGV sous sa responsabilité et pour son seul usage personnel.


Article 3 : Modifications des CGV

La société Marjolaine pourra à tout moment modifier les présentes CGV. 
Les modifications entreront en vigueur immédiatement et s’appliqueront à toute commande postérieure à leur publication sur le site http://www.marjolaine.fr/


Article 4 : Documents contractuels

Le contrat de vente est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : 
• les présentes CGV; 
• le bon de commande. 
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rangs différents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront sur celles issues de documents de rangs inférieurs.


Article 5 – Espace de vente en ligne

La boutique de vente en ligne mise en place par la société Marjolaine dans le cadre du site internet mentionne les informations importantes suivantes :
1. une notice légale, permettant une identification précise de la société Marjolaine ;
2. une présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés à la vente ;
3. une indication, en euros, du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ;
4. une indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution ;
5. l'existence d'un droit de rétractation ;
6. la durée de validité de l'offre ou du prix si elle s’avère particulière ;
7. Eventuellement les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an ;
L'ensemble de ces informations est présenté en langue française. 

 
Article 6 : Produits proposés

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, Marjolaine présente sur son site internet les produits qu’elle propose à la vente, accompagnés de tous les éléments propres à permettre au client de connaître les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive.
Ainsi, tous les produits sont décrits par Marjolaine aussi précisément que possible.
Toutefois, en dépit de ce soin, Marjolaine attire l’attention du client sur le fait que ses explications ou photographies ne peuvent rendre de façon parfaite un produit, notamment du point de vue chromatique. Dès lors, les différences nées de la simple reproduction des couleurs ou du rendu d’une matière ne pourront être interprétées comme des défauts de conformité ni entrainer l’annulation de la vente. 
La responsabilité de Marjolaine ne peut être engagée en cas de différence non substantielle entre la photographie de produits présents sur le site et le produit commandé.
En cas de doute sur les caractéristiques d'un produit, le client peut contacter la société Marjolaine par téléphone au 04 72 65 73 13 ou par e-mail à l’adresse contact@marjolaine.fr.
Enfin, Marjolaine précise que les offres de produits et les prix, tout comme les offres promotionnelles, ne sont valables que tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.


Article 7 : Commande

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte Marjolaine regroupant les informations du Client (le « Compte »).
L’ensemble des étapes de la vente sont clairement identifiées par le site internet et respectent les conditions prévues par les articles 1125 et suivants du code civil relatifs à la conclusion de contrats par voie électronique.
Ainsi, le client :
• est mis en mesure de vérifier le détail de sa commande et son prix total, ainsi que de corriger les éventuelles erreurs avant validation de sa commande. En tout état de cause, la commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le client de son accord au paiement et acceptation par son établissement bancaire de la transaction ;
• Marjolaine accuse réception par voie électronique de la commande, sans délai qui serait injustifié. Le client retrouve dans cet accusé de réception de Marjolaine les éléments essentiels de la commande, dont le numéro de cette dernière, la liste des produits commandés et leur prix détaillé.
Toute commande passée sur le site internet ne pourra faire l'objet d'aucune modification ou annulation postérieurement à l’accusé de sa réception par Marjolaine. 
Le client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à une adresse de facturation et non à l'adresse de livraison. Pour obtenir cette dissociation des adresses de facturation et livraison il doit valider l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.


Article 8 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés conservés par les systèmes informatiques de la société Marjolaine dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. 
Ce sont donc l’ensemble des données fournies par le client lors de la commande puis la confirmation enregistrée de cette commande qui établissent la preuve de la transaction.
Il est précisé que Marjolaine s’engage à ce que l'archivage des bons de commande et des factures soit effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve dans le cadre d’une procédure écrite judiciaire ou administrative.


Article 9 : Prix

Les prix de produits proposés à la vente sont exprimés en euros. Lors d'une livraison dans l'Union Européenne la taxe propre à chaque pays est appliquée. Lors d'une livraison en dehors de l'Union Européenne, les produits sont facturés hors taxe. 
Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande par le client. 
Ces prix sont valables uniquement sur le site internet http://www.marjolaine.fr/
Les frais de traitement, de préparation et d’expédition sont en sus à la charge du client (plus de détails sont présentés sous l’article relatif à la Livraison).
Toutes les commandes effectuées sur le site http://www.marjolaine.fr/ sont payables à la commande et Marjolaine se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix de vente.
Enfin, Marjolaine se réserve le droit de modifier le prix de ses produits à tout moment et sans information préalable du client, par exemple en cas d’erreur manifeste de typographie ou de modification du taux de TVA applicable à l’opération.
Toute commande validée sur le site et livrée en dehors de l'Union Européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du consommateur et relèvent de sa responsabilité.
Marjolaine n'est pas tenu de vérifier et d'informer ses consommateurs des droits de douane et taxes applicables. 
Pour les connaître, il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de destination. En cas de refus du destinataire de s'acquitter des droits de douane ou taxes, les sommes éventuellement demandées à Marjolaine pour récupérer le colis seront déduites du remboursement fait au client.


Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande.
Plus particulièrement, il a le choix de régler ses achats par cartes bancaires, compte PAYPAL et virements bancaires. 
S’agissant des cartes bancaires, lors de la finalisation de sa commande, le client doit saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de cette dernière, ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme visuel qui figure au dos de la carte.
S’agissant de son compte PAYPAL, lors de la validation de sa commande, le client doit entrer son adresse email liée au compte PAYPAL ainsi que son mot de passe PAYPAL.
S’agissant de procéder à un virement bancaire des sommes du compte bancaire du client vers celui de Marjolaine à titre de paiement de la commande, l’ordre de virement peut être donné au guichet, par courrier ou par internet, selon la convention de compte qui unit le client à son établissement bancaire. Le client doit usuellement indiquer lors de cet ordre : le numéro du compte à débiter, le montant de l'opération en vous référant au bon de commande, la date d'exécution, et enfin les coordonnées bancaires du compte de Marjolaine (BIC, IBAN) à créditer. Les coordonnées bancaires de Marjolaine seront fournies au client par la société.
Le client garantit la société Marjolaine qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit lors de la validation du bon de commande. 
Quel que soit le mode de paiement choisi par le client, ce paiement a lieu dès acceptation de l’opération par l’organisme bancaire en charge de la transaction.
Toutefois, la société Marjolaine se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de remise en cause du paiement. 
La société Marjolaine se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. 
Enfin, afin de lutter contre la fraude bancaire, la société Marjolaine se réserve la possibilité de mettre en œuvre une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser à la société Marjolaine une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par les services de la société des pièces envoyées. La société Marjolaine se réserve la possibilité de recourir à la technologie « 3D SECURE ». Ce système élaboré par les réseaux VISA et MASTERCARD invite le porteur de la carte par redirection automatique à s’authentifier sur une interface de sa banque auprès de laquelle il doit renseigner une information telle un code personnel que sa banque lui aura transmis au préalable. Ce n’est qu’une fois cette authentification réalisée que le porteur de la carte verra la transaction autorisée ou refusée par sa banque.

Marjolaine offre la possibilité au client d'acheter des cartes cadeaux dont le montant est prédéterminé. Une carte cadeau est délivrée par email au format PDF où se trouve un code à appliquer à la commande. Sa validité est d'une année à compter de la date de commande par le client. La carte cadeau est non fractionnelle et doit être dépensée sur une seule et même commande dont le montant doit être égal ou supérieur au montant total de la ou des cartes employées.


Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera traitée au plus tard dans un délai de 10 jours à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande, hormis le cas du règlement par chèque bancaire encaissé donnant lieu à un délai de 10 jours supplémentaires.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs de matières premières, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Marjolaine proposera alors un choix au client : soit le remboursement des sommes dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Aucun remboursement n’est possible dans le cas où le paiement de la commande a été réglé par un avoir. Dans ces circonstances un nouvel avoir sera édité.
Les délais avant expédition indiqués pour chaque produit sont indicatifs et s'entendent au jour de la commande pour les commandes passées avant 12h, et au lendemain de la commande pour les commandes passées après 12h. Les délais avant expéditions des commandes passées les Jeudis après-midi, Vendredis , Samedis et Dimanches démarrent quant à eux le Lundi.
Dès que Marjolaine procède à un envoi, vous recevez un courriel vous informant que les marchandises quittent leur lieu de stockage.


Article 12 : Modalités de livraison

L’article L. 216-1 alinéa 3 du code de la consommation prévoit que la livraison est le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Concrètement, les produits sont livrés à l'adresse postale indiquée par le client sur le bon de commande.
En ce qui concerne l'expédition, Marjolaine recourt exclusivement au service de DHL Express:
• DHL, branche du groupe Deutsche Post DHL.
S’agissant de DHL, ce service offre des possibilités de livraison rapide sur site, avec suivi du colis, voire des options de livraison le lendemain avant 18h en France métropolitaine, contre signature ou cachet commercial. Le client peut programmer la livraison à son domicile, dans un point de retrait ou chez un voisin et bénéficie également de plusieurs options de programmation de la livraison en cas d’absence.
En cas de retard de livraison, les conditions générales de ce transporteur limitent la responsabilité du transporteur au seul remboursement des frais de livraison.
Dans tous les cas, le client doit contacter Marjolaine qui est l’expéditeur de l’envoi afin de connaitre la marche à suivre et permettre une réclamation pour perte de colis ou retard de livraison.
Si, suite à cette réclamation, le colis perdu est retrouvé par DHL il sera acheminé de nouveau et livré selon le délai maximum légal de 30 jours.
En cas de retard de livraison suite à l'expédition, Marjolaine demande au client de signaler ce retard en contactant la société par téléphone au 04 72 65 73 13 ou par e-mail à l’adresse contact@marjolaine.fr.
Marjolaine contactera alors DHL afin d'ouvrir une enquête. Cette procédure d’enquête peut durer jusqu'à 15 jours.
En revanche, si le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai du délai légal maximum de livraison, le client pourra annuler sa commande sur simple demande, ou choisir un produit de remplacement au même prix. 
Si le ou les produits commandés devaient ne plus être disponibles à cette date, Marjolaine s’engage à rembourser le montant des produits concernés par la perte du transporteur. 
Toute commande validée sur le site et livrée en dehors de l'Union Européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du consommateur et relèvent de sa responsabilité. Marjolaine n'est pas tenu de vérifier et d'informer ses consommateurs des droits de douane et taxes applicables. 
Pour les connaître, il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de destination. En cas de refus du destinataire de s'acquitter des droits de douane ou taxes, les sommes éventuellement demandées à Marjolaine pour récupérer le colis seront déduites du remboursement fait au client.


Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Marjolaine attire l’attention du client sur le fait qu’il doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. 
Si le client constate que la marchandise ou le colis sont endommagés, il doit émettre des réserves manuscrites sur le bon de livraison, et confirmer ces dernières dans les 3 jours au transporteur par lettre recommandée.
En effet, le code de commerce énonce que le transporteur est présumé responsable des dommages subis pendant le transport ainsi que de la perte, sauf cas de force majeure.
L’article L. 224-65 du code de la consommation prévoit également que si le transporteur ne lui a pas laissé la possibilité de vérifier l’état du colis, le client a 10 jours pour l’informer, par lettre recommandée, des défauts constatés.


Article 14 : Erreurs de livraison

Le client devra formuler auprès de Marjolaine le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation relative à une erreur de livraison et/ou non conformité des produits, qu’elle soit en nature ou en quantité, par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Cette réclamation, précisant la référence de la commande, devra être réalisée auprès de la société Marjolaine : 
- en priorité via le formulaire de contact du site ;
- par téléphone au 04 72 65 73 13 du lundi au jeudi de 9h à 16h. 
A réception de cette réclamation, Marjolaine indiquera la procédure à suivre afin de procéder au retour idoine des marchandises.

En tout état de cause, en cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Marjolaine dans son intégralité et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante :
Marjolaine
Service retour
10 rue Baudelaire 
69100 Villeurbanne
FRANCE
+33(0)4.72.65.73.13


Article 15 : Garantie des produits

Les produits vendus par le site internet Marjolaine bénéficient :
• de la garantie légale relative à la conformité ;
• de la garantie des vices cachés.
Concernant la garantie de conformité, l’article L217-4 du Code de la consommation énonce que : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
L’article L217-7 du même code précise que « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
En cas de défaut de conformité, le client peut agir, mais l’article L217-12 du même code prévoit que cette action « (…) se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »
Enfin, les articles L217-9 et 217-10 prévoient des options pour le client qui peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous la réserve d’un coût qui serait manifestement disproportionné. Enfin, si ces deux possibilités ne sont pas envisageables, le client peut également rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Il est précisé pour éviter toute confusion que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale, qui peut être éventuellement consentie par Marjolaine.
Concernant la garantie contre les vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre l'article 1641 du code civil qui prévoit que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Conformément à l’article 1648 du code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».   


Article 16 : Droit de rétractation

Le droit de rétractation est défini aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Selon ce droit de rétractation, le client dispose:
-          d’un délai de quatorze (14) jours calendaire à compter de la date de réception des produits pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu avec Marjolaine ; et
-          d’un délai de quatorze (14) jours calendaire à compter de la date de notification de la décision de se rétracter, pour retourner le produit concerné et demander son remboursement, à l’exception des frais de livraison et de retour qui restent à la charge du client.
A l’expiration de ces délais, les produits ne pourront être remboursés que dans le cadre de l’application de la garantie légale de conformité ou des vices cachés.
Tout retour doit être signalé au Service Client de la société Marjolaine :  
- en priorité via le formulaire mis à disposition en ligne. Le client doit alors notifier son intention d’exercer son droit de rétractation en précisant ses noms, prénoms, adresse, numéro de commande, date de passation de commande, date de réception et référence des articles concernés 

- Ou selon une déclaration exprimant la volonté du client de se rétracter.

- En tout état de cause, au besoin, un formulaire type de modèle de courrier de rétractation est présenté ci-après.

En cas de litige, l’article L221-22 prévoit que la charge de la preuve de la rétractation dans les délais pèse sur le consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Marjolaine fera tous ses efforts pour rembourser le client dans un délai de 14 jours suite à la réception du formulaire de retour. Toutefois, le remboursement pourra être différé jusqu'à réception du produit ou de la preuve de renvoi du produit.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que pour l'achat, sauf impossibilité ou meilleur accord des parties. Les frais de livraison ne seront pas remboursés.
Il est précisé que dans le cas ou la commande contient une offre commerciale liée à un montant minimum d'achat, et si le retour conduit à ce que le montant minimum ne soit plus atteint, l'offre commerciale sera intégralement perdue.
Exception au droit de rétractation : 
L’article L221-28 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut pas être appliqué pour les contrats : « (…) 5° de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ». 
Les produits de type « sous-vêtements, lingerie, maillots de Bain, bas, collants » sont livrés par Marjolaine accompagnés d’une étiquette scellée au produit.
Les produits de ce type qui auront été descellés par l'utilisateur sont ainsi exclus de tout droit de rétractation. Ils le sont a fortiori et sous le même visa légal s’ils ont été portés, pour des raisons d’hygiène.
Modèle de courrier de rétractation 
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez compléter et adresser au Service Client de Marjolaine le présent modèle de formulaire :
- par courrier à l’attention de :
Millet Desdoitils Marjolaine
Service Web
10 Rue Baudelaire
69100 Villeurbanne
FRANCE
 - ou par courrier électronique à l’adresse suivante :
contact@marjolaine.fr
Je vous notifie par la présente que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant le contrat relatif à la vente du produit ci-dessous :
N° de commande : …
Commandé le : …
Reçu le : …
Référence du/des produit(s) : …
Couleur et taille du produit : 
Nom du client : …
Adresse du client : …
Date : ...
Signature du client : ...


Article 17 – Politique d’échange

Pour les articles non descellés après livraison, Marjolaine propose une politique de retour dans un délai de 14 jours dès lors que les biens ne conviendraient pas au client et se trouveraient dans un état rigoureusement parfait.
Le délai de retour démarre à compter de la réception de la commande et inclut le délai de rétractation légal.
Les produits doivent être retournés par transporteur afin de permettre le suivi de l’envoi. 
Le coût de cet envoi à Marjolaine restera à la charge du client.
A réception, les biens feront l’objet d’un contrôle. 
Les articles retournés doivent être en parfaites conditions de revente, c'est-à-dire avec leurs étiquettes scellées et emballages d'origine. Les articles retournés utilisés, lavés, ou détériorés seront refusés et retournés à l'expéditeur par Marjolaine. 
En cas que le client réclamerait un échange de taille pour la même référence et couleur du produit, Marjolaine enverra par Colissimo au client l'article de la taille demandée à l'adresse initiale de la commande dès réception du retour du client.
En cas que le client réclamerait un échange de produits, les biens retournés feront l’objet après contrôle d'un remboursement par avoir utilisable sur le site internet Marjolaine (sous la forme d’un code de réduction sur une prochaine commande) :
- Cet avoir est équivalent au montant des articles retourné et est utilisable sur la boutique du site Marjolaine pour une durée de 6 mois ;
- Un seul échange est accepté. Aucun retour n’est lui-même possible pour une commande payée intégralement ou partiellement par un avoir. 
- Aucun avoir ne peut faire l'objet d'un remboursement.
- Les avoirs ne sont pas fractionnels.


18 – Articulation du droit de rétractation et de la politique d’échange

A réception des articles et après contrôle de ceux ci attestant qu’ils sont en parfait état de revente, le remboursement ou l’émission d’un avoir seront effectués selon les modalités suivantes :
- Remboursement : pour les produits concernés par le droit de rétractation et dès lors que celui-ci a été mis en œuvre par le client ;
- Remboursement sous la forme d'un avoir : pour les produit exclus du droit de rétractation et qui se trouvent dans un état rigoureusement parfait.


Article 19 : Droits d'utilisation

Tous les éléments du site internet demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Marjolaine.
Les photographies, textes, images, dessins, ainsi que la charte graphique du site internet Marjolaine sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle.
Les marques et logos qui figurent sur le site internet sont des marques protégées et déposées. 
Le client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit ces éléments.
Par ailleurs, tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit.
L’ensemble de ces dispositions s’appliquent sauf le cas d’une autorisation explicite et préalable de Marjolaine et dans les limites de cette autorisation.


Article 20 : Force majeure

Marjolaine ne sera pas tenue pour responsable des inexécutions ou retards dans l’exécution causés par des évènements présentant le caractère de cas de force majeure, et définis comme tels par une juridiction.
Ceci inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident sur lesquels la société n’a pas de contrôle, et qui relèvent de la liste non limitative suivante :
- Grèves, fermetures, blocages ou autres d’industries ;
- Manifestations, émeutes, insurrection, invasion, attaque ou menace d’attaque terroriste, menace de guerre ;
- Incendies, explosions, explosions volcaniques, tempêtes, séismes, inondations, affaissements, épidémies, catastrophes naturelles ;
- Usage impossible des transports par rail, voies navigables y compris maritimes, avions, routes ;
- Usage impossible des réseaux de télécommunications publics ou privés ;
- Actes, décrets, lois ou règlements et autres restrictions de nature étatique ;
- Grève, défaillance, accidents de moyens de transports.
L’exécution du contrat sera suspendue tant que le cas de force majeure se poursuivra et les délais d’exécution seront prolongés à proportion. 
Ceci rappelé, Marjolaine s’engage à faire son possible pour trouver une solution raisonnable lui permettant d’exécuter ses obligations, en dépit du cas de force majeure.

 
Article 21 : Non renonciation

Si Marjolaine renonce à exiger la stricte exécution de chacune des obligations contractuelles issues des CGV ou du bon de commande, ou si elle renonce à exercer un droit ou un recours qui lui est ouvert en vertu des obligations contractuelles, ceci ne pourra jamais constituer une renonciation à de tels droits ou recours et ne dispensera pas le client de l’exécution stricte de ses obligations.
Une renonciation à un manquement ne constitue pas une renonciation à tout manquement ultérieur.
Une renonciation ne sera effective que par déclaration expresse, transmise au client sous la forme d’un document écrit ne comportant pas d’ambigüité sur la renonciation.


Article 22 : Autonomie

Si l’une des dispositions prévues par les présentes CGV devait être jugée nulle, illégale, ou encore inapplicable, elle serait, pour cette raison, séparée des autres dispositions qui demeureraient valides, gardant leur force de loi entre les parties.
Par ailleurs, si l’un des titres des présentes devait contredire l’une des clauses, le titre en cause serait déclaré inexistant afin de rendre sa pleine effectivité à la clause.


Article 23 : Loi applicable

L'interprétation et l'exécution des présentes CGV, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement à la loi française.
En cas de litige survenant entre les parties au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du contrat, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable.


Article 24 : Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l'exploitation le site www.marjolaine.fr la société Marjolaine est susceptible de collecter des données à caractère personnel. 
Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
Pour votre information, la Charte relative à la protection des données à caractère personnel est accessible sur le site internet et reproduite en annexe des présentes conditions générales de vente dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.


Article 25 : Responsabilité

La responsabilité de Marjolaine ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dommages qui résulteraient de l’utilisation du réseau internet, telles qu’intrusions, virus, ruptures de services ou bien du contenu de sites internet auxquels renverraient des liens hypertextes sur le site internet Marjolaine.


Article 26 : Médiation

En cas de litige, en application de l'article L 612-1 du Code de la consommation le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution à l'amiable du litige. 
L’article vise les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant consommateur et professionnel.
Ainsi, en cas de difficulté, Marjolaine invite le client à contacter préalablement son service client. 
Si le problème persiste, le client peut recourir à l’un des médiateurs désignés et notamment au médiateur de la FEVAD, concernant le e-commerce.
Une liste des médiateurs est par ailleurs disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur


Article 27 – Suppression et Blocage du compte client

Marjolaine se réserve la possibilité de clôturer tout compte client et de refuser en conséquence toute vente en cas d'utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse du service de commande proposé sur le site ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du Client définies aux présentes CGV, notamment dans le cas où un même utilisateur se dissimulerait derrières des comptes clients différents dans un but frauduleux ou perturberait, de quelque manière que ce soit, l'un des services du site http://www.marjolaine.fr/


Article 28- Remarques

Marjolaine traite avec le plus grand intérêt toutes les remarques et commentaires qui lui seraient transmis par les clients. 
Vous pouvez écrire à Marjolaine à l’adresse suivante :
Millet Desdoitils Marjolaine
10 Rue Baudelaire
69100 Villeurbanne
FRANCE

Vous pouvez également utiliser le formulaire de contact du site internet : http://www.marjolaine.fr/